Démarches administratives

Cette section vous permet d'accéder en ligne à un formulaire permettant de demander un acte d'état civil.

Afin de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes dont l'usurpation d'identité, les conditions particulières de délivrance d'actes d'état civil sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Pour toute demande d'acte d'état civil, envoyer le formulaire de demande en Mairie au Service Etat Civil, obligatoirement accompagné de :
- la copie de votre carte d'identité, ou de votre justificatif (notaire, autorisation du Procureur...)
- une enveloppe timbrée à vos nom et adresse (la copie d'acte ne peut en aucun cas être envoyée chez un tiers).

Attention ! On distingue le type d'acte pouvant être délivré :
- à tout demandeur sans conditions particulières : extrait simple sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
- à certaines personnes et sous certaines conditions : copie intégrale ou extrait avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance)
Pour tout renseignement sur les conditions de délivrance d'un acte d'état civil, vous pouvez consulter le lien suivant sur l'état civil : www.service-public.fr

Les mineurs ne peuvent pas demander de copie intégrale ou d'extrait avec filiation de leur acte de naissance.

	Formulaire de demande d'acte d'état civil

Naissance


	Formalités	En savoir plus
Déclaration de naissance	Obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Déclaration à effectuer auprès de la mairie du lieu de naissance	service-public.fr
Acte de reconnaisance	Peut être effectué avant, à la naissance ou après dans n'importe quelle mairie ou devant notaire.	service-public.fr
Acte de naissance	Pour obtenir une copie de l'acte de naissance, un extrait avec ou sans filiation, s'adresser à la mairie du lieu de naissance.	service-public.fr ou www.acte-naissance.fr

Union


	Formalités	En savoir plus
Déclaration de mariage	Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans. Les formalités sont à acccomplir auprès de la mairie choisie pour le mariage.	service-public.fr
Acte de mariage	Copie, extrait avec ou sans filiation. S'adresser à la mairie ou a eu lieu le mariage.	service-public.fr
Pacte civil de solidarité	Pour toute information concernant le PACS, s'adresser au Tribunal d'instance du lieu de résidence.	service-public.fr

Décès


	Formalités	En savoir plus
Déclaration de décès	Mairie du lieu de décès.	service-public.fr
Copie d'acte de décès	Peut être obtenue auprès de la mairie où a été dressé l'acte ou de la mairie du dernier domicile du défunt.	service-public.fr

Papiers


	Formalités	En savoir plus
Carte Nationale d'Identité	Le demandeur doit être de nationalité fraçaise et doit être présent lors de sa demande de carte pour le relevé d'empreinte digitale.	service-public.fr
Passeport	Le passeport électronique est le seul passeport délivré depuis juillet 2006. Coût du timbre fiscal : 88 € Il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents.	service-public.fr
Sortie de territoire	Pour obtenir ce document, la personne qui détient l'autorité parentale doit s'adresser à la mairie dont dépend son domicile.	service-public.fr
Livret de famille	Un 2ème livret de famille peut être délivré : - en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille. - en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret. - en cas de divorce ou de séparation, un 2ème livret étant remis à celui qui en est dépourvu, justifié par la production d'une décision de justice ou d'une convention homologuée.	service-public.fr
Carte d'électeur	Les personnes atteignant l'âge de 18 ans après le 28 février 2008 et avant chacun des scrutins électoraux prévus en 2008 seront inscrites d'office sur les listes électorales.	service-public.fr

AUTRES


	Formalités	En savoir plus
Recensement militaire	Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans à la mairie de son domicile. Attention, le défaut de recensement peut vous interdire l'accès aux concours et examens d'état.	service-public.fr Formulaire JAPD à télécharger
Permis de conduire	Attention, le candidat doit être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR 2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASS) pour la première obtention du permis qu'elle qu'en soit la catégorie ou la sous-catégorie.	val-de-marne.pref.gouv.fr
Carte grise	Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule.	val-de-marne.pref.gouv.fr
Certificat de non-gage	Le certificat de situation administrative, qui comprend une attestation d'inscription de non-gage sur véhicule et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise, est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.	val-de-marne.pref.gouv.fr
Extrait de casier judiciaire	Vous pouvez vous adresser au magistrat chargé des casiers judiciaires : 107 rue de landreau 44079 NANTES CEDEX	Faîtes votre demande en ligne sur : www.cjn.justice.gouv.fr

	Contact
	Le service Etat-Civil à votre écoute : Tél. : 01 56 32 32 32 accueil@mairie-santeny.fr

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