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Autorisations d’urbanisme pour les particuliers

Vous voulez réaliser des travaux ou une construction

Déclaration préalable de travaux
(Articles R 421-9 et suivants, R 421-17 du Code de l’Urbanisme)

Tous les travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction doivent être déclarés, hormis ceux réalisés à l’identique.
• Création ou modification de clôtures (sur rue ou en limite séparative)
• Changement de portail, portillon et/ou porte de garage
• Changement de portes, fenêtres et/ou volets
• Ravalement de façades
• Isolation thermique par l’extérieur
• Pose de fenêtres de toit
• Réfection de la toiture
• Extension comprise entre 5 m² et 40 m² (y compris véranda et abris de jardin)
• Pose de panneaux solaires
• Pose de paraboles et antennes
• Coupe et abattage d’arbres
• Piscine ou bassin dont la surface est inférieure ou égale à 100 m², non couvert(e) ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
• Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2m
• Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Tous les dossiers sont à transmettre en 3 exemplaires (4 si vous vous situez dans le site inscrit) et 1 exemplaire supplémentaire si le projet créé de la surface de plancher.

Déclaration préalable cerfa 13404*07 (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Déclaration préalable simplifiée cerfa 13703*07 (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Permis de construire
(Article R 421-14 et suivants du Code de l’Urbanisme)

Les travaux peuvent concerner une nouvelle construction (indépendante de tout bâtiment existant) ou une construction existante (par exemple extension d’une maison). Les règles diffèrent selon la zone du PLU où votre projet est situé.
• Construction d’une maison individuelle
• Nouvelle construction > 20 m2
• Extension de plus de 40 m² (y compris véranda)
• Surélévation d’une maison

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions cerfa 13409*07 

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
• Démolition sans reconstruction
S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d’un formulaire.

• Démolition et reconstruction
Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Permis de démolir cerfa 13405*05

 

Délais d’instruction

• Permis de construire Maison individuelle ou ses annexes : 2 mois (3 mois en périmètre de protection des monuments historiques).
• Etablissement Recevant du Public (ERP) : 5 mois
• Déclaration Préalable : 1 mois (2 mois dans le site inscrit)

Durée de validité d’une autorisation
La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an. Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.
Il est obligatoire de déclarer tous travaux « extérieurs » ainsi que leur achèvement afin d’obtenir un certificat de conformité, nécessaire lors de la vente de votre bien

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le service urbanisme par mail urbanisme@mairie-santeny.fr