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Commission de contrôle de la liste électorale

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, une commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale est instituée.

À Santeny, la commission est composée de 5 conseillers municipaux titulaires nommés par arrêté préfectoral. Celle-ci assure les missions suivantes :

-examine la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion
-statue  sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation

Sa composition est régie par l’article L. 19 (IV à VII) du code électoral.

 

Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle

Commission de contrôle