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Déclaration de location de chambre d’hôte

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement qui permet aux communes de connaître le nombre de locations de meublés à des « fins touristiques » sur leur territoire. Cette procédure est régie par les articles L.324-1 et suivants et D.324-1 et suivants du code de tourisme.

Ces locaux peuvent être par exemple des logements labellisés (gîtes de France, AirBnB), des chambres d’hôte…..

Si vous êtes concernés vous devez impérativement vous déclarez en mairie à l’aide du Cerfa n° 13566*03 ci-dessous.

cerfa_13566-03 (1)