Formation du jury criminel pour l’année 2023

Le maire de Santeny communique :
Conformément aux dispositions prévues par le code de procédure pénale, articles 255 et suivants et l’article A 36-12, il sera procédé publiquement à partir des listes électorales, au tirage au sort tendant à établir la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2023.

Ce tirage au sort se déroulera le

Lundi 30 mai 2022 à 14 H

Espace Services Citoyen.

Les personnes dont le nom aura été tiré au sort en seront informées par courrier émanant du service Elections.
Le service Elections se tient à votre disposition pour tout renseignement qui pourrait vous être utile.

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