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Informations réglementaires

Risque naturel et technologiques impactant la commune

La ville de Santeny  est soumise aux risques naturels et technologiques suivants :

Arrêté n°2019/2115 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bien immobilier

Arrêté 2019-2115-du-10-juillet-2019-val-de-marne

 

Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (PPRMT), approuvé le 21 novembre 2018

Arrêté Préfectoral 2018-3846

Arrêté Préfectoral 2018-3846 portant approbation du PPRMT

Note de présentation

Note-de-présentation-ppr94

Carte du zonage réglementaire

PPMRT CARTE DU ZONAGE REGLEMENTAIRE

Règlement

Règlement

 

Notice d’information concernant le risque dû aux argiles à PRENDRE EN COMPTE POUR TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Notice d’information sur le risque dû aux argiles

 

 

Information sur la Taxe d’Aménagement

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.

Surface taxable : La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :
•l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur ;
•les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :
•tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ;
•ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

À savoir :

Seuls les abris de jardin d’une surface > à 5 m² sont taxables (même démontables).

 

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

Surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale.

Le montant de la valeur forfaitaire fixé pour 2019 est de :
•854 € le mètre carré en Île-de-France

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de trois parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional (uniquement en Île-de-France).

Attention

Il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher.

 

Le montant de la taxe est établi par la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) en Île-de-France, qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.

Cependant, l’administration dispose d’un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe, et jusqu’à 6 ans après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
•Au 12e mois pour la 1e échéance ;
•Puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.