Pour vos démarches concernant le mariage ou le Pacs, veuillez prendre contact avec l’Espace Services Citoyen pour prendre rendez-vous :
Etat Civil – Espace Services Citoyen
01 56 32 32 32 ou par mail à affairesgenerales@mairie-santeny.fr
1 rue de la Fontaine – 94440 SANTENY
Se marier
Qui peut se marier ?
Pour se marier, il faut respecter certaines conditions :
- d’âge : il faut être majeur pour se marier
- de résidence : la mariage est célébré dans une des communes avec laquelle au moins une des deux époux à des liens durables, de façon directe ou indirecte (c’est-à-dire via un parent)
- d’absence de lien de parenté ou d’alliance : lien de famille qui existe entre deux personnes ayant un ancêtre commun ou lien résultant d’un mariage
Quelles pièces justificatives fournir ?
Un dossier de projet de mariage est à retirer à l’Espace Services Citoyen
Du lundi au jeudi, sans rendez-vous, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 13h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h00.
Il conviendra de le rapporter complété et accompagné des documents suivants :
• Copie d’une pièce d’identité des futurs époux-ses
• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois si délivrée en France, de moins de 6 mois si délivrée à l’étranger
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Certificat du notaire si contrat de mariage
• Liste des témoins – Prénoms, Nom, date et lieu de naissance, profession, domicile + copie d’une pièce d’identité
• Livret de famille
Personnes divorcées
• Copie d’acte de naissance avec la mention de divorce
• Ou copie de l’acte de mariage avec mention
• Ou copie du jugement du divorce
Personnes étrangères
• Copie intégrale de naissance en original et traduit
• Certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l’ambassade
• Certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade
Les pièces demandées nécessitent de se rendre au consulat ou à l’ambassade, après avoir pris un RDV. Assurez-vous de vous y prendre bien en avance ! L’obtention d’un RDV peut prendre des mois.
Personnes hébergées
• Attestation d’hébergement
• Copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant
Le dossier doit nous être déposé complet entre 1 et 3 mois avant la date du mariage.
Pour toute demande d’information, vous pouvez nous contacter soit :
– Par téléphone : 01.56.32.32.32
– Par mail : accueil@mairie-santeny.fr
Demande d'acte de naissance
D’autres pièces justificatives peuvent être demandées dans certaines situations.
Se pacser
Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions :
- chaque partenaire doit être majeur
- les partenaires ne doivent ni être mariés, ni pacsés
- ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux
Quelle est la démarche pour se pacser ?
Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.
Pour conclure un pacs, les deux partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle doit :
- être rédigée en français
- comporter la signature des deux partenaires
- constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs
- au minimum mentionner la référence à la loi instituant le Pacs « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
Quelles pièces justificatives fournir ?
Chacun des deux partenaires doit fournir les pièces justificatives suivantes :
- convention de Pacs
- acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois pour un étranger
- pièce d’identité en cours de validation (original et une copie)
- déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandés si vous êtes étranger, réfugié, divorcé ou veuf
