Tirage au sort des Jurés d’Assises

La commune de Santeny procèdera au tirage au sort des jurés d’assises, le vendredi 7 mai 2021 à 11 heures à l'Espace Services Citoyen.

Le tirage sera effectué à partir de la liste électorale, de manière aléatoire par procédé informatique. En raison des mesures sanitaires, le tirage ne sera exceptionnellement pas ouvert au public !

Quelles sont les conditions pour être juré ?

• Être de nationalité française.
• Être âgé d’au moins 23 ans.
• Être inscrit sur les listes électorales.
• Savoir lire et écrire le français.
• N’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois.
• Ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité.
• Ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.
• Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pourrez figurer sur la liste du jury d’une session si vous êtes parent avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou avec l’un des magistrats membres de la cour.

Peut-on refuser d’être juré ?

• Vous ne pouvez pas refuser d’être juré, sous peine d’amende.
• Vous pouvez être dispensé d’être juré si :
– Vous avez + de 70 ans.
– Vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour.
– Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux).
– Vous ne pouvez pas remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française).
– Vous devez adresser votre demande de dispense (avec justificatifs) au Président de la cour d’assises dès que vous recevez la notification du Préfet ou avant l’ouverture de la session d’assises.
– Vous êtes salarié ou travailleurs indépendants.
– Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.

Espace Services Citoyen

1 bis rue de la Fontaine – 94440 Santeny

Tél : 01 56 32 32 32

Courriel : espaceservicescitoyen@mairie-santeny.fr

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