Commune de SANTENY (94440)
Classement dans le domaine public des voies privées à la circulation
Par arrêté n° 2023-111 du 27 octobre 2023 , le Maire a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur le classement dans le domaine public des voies privées à la circulation.
A l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal approuvera le classement des voies privées à la circulation dans le domaine public tenant compte des observations émises lors de l’enquête et suivant l’avis du commissaire enquêteur.
A cet effet, Monsieur le Maire de SANTENY a désigné Monsieur Claude POUEY en qualité de commissaire enquêteur.
L’enquête se déroulera à l’Espace Services Citoyen, 1 rue de la Fontaine à SANTENY
du vendredi 1er décembre à 8h30 au vendredi 15 décembre à 12h
soit pendant une période consécutive de quinze (15) jours.
Le commissaire enquêteur recevra le public à l’Espace Services Citoyen les :
- Samedi 2 décembre de 9h à 12h
- Mercredi 6 décembre de 14h à 17h30
- Vendredi 15 décembre de 9h à 12h
Le dossier d’enquête pourra être consulté à l’Espace Services Citoyen aux jours et heures habituels d’ouverture.
Les observations sur le projet pourront être consignées :
– sur le registre d’enquête mis à disposition à l’espace Services Citoyen,
– Par courrier à l’attention du commissaire enquêteur – Mairie de Santeny Place du général de Gaulle 94440 SANTENY
– A l’adresse mail suivante : urbanisme@mairie-santeny.fr
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
1. Contexte Législatif de la procédure
DOSSIER ENQUETE PUBLIQUE – Classement dans le domaine public des voies privées à la circulation
