Consultation Publique : restrictions d’exploitation sur l’aérodrome de Paris-Orly

Commune de SANTENY (94440)

Consultation publique sur le projet d’arrêté portant sur les restrictions d’exploitation sur l’aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)

La situation de l’aéroport de Paris-Orly, enclavé dans un tissu urbain dense, est unique en France. L’aérodrome est d’ores et déjà soumis à un ensemble de contraintes à visée environnementale, qui font l’objet d’une surveillance stricte pas les autorités locales de l’aviation civile. Depuis 1968 (Décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly, signée par le secrétaire général de l’aviation civile), un couvre-feu est en vigueur entre 23 heures 30 et 6 heures. De surcroît, le nombre annuel de créneaux attribuables sur la plateforme est plafonné à 250 000 depuis 1994 (Arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport d’Orly).

Cependant, les nuisances sonores et environnementales demeurent importantes.

Ainsi, afin d’améliorer la situation environnementale autour de l’aéroport dans le respect de la réglementation (Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE), une étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) a été réalisée sur Paris-Orly, sous l’autorité de la préfète du Val-de-Marne.

Cette démarche s’inscrit notamment dans le cadre des mesures prévues par le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) actuellement en vigueur de la plateforme (Approuvé par arrêté interpréfectoral du 17 mars 2022).

Plus d’infos : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-publique-sur-le-projet-d-arrete-a3018.html

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