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Arrêté Préfectoral - Composition Commission de contrôle
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, une commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale est instituée.
À Santeny, la commission est composée de 5 conseillers municipaux titulaires nommés par arrêté préfectoral. Celle-ci assure les missions suivantes :
- examine la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion
- statue sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation
Sa composition est régie par l’article L. 19 (IV à VII) du code électoral.
Délibération 22-2023
Décision du Maire 14-2023
Décision du Maire 13-2023
Délibération 27-2023
Délibération 26-2023
Délibération 25-2023
Délibération 24-2023
Délibération 23-2023
Délibération 22-2023
Délibération 21-2023
Délibération 20-2023
Délibération 19-2023
Procès verbal du 9 juin 2023
Procès verbal du conseil municipal du 27 mars 2023
Délibération 18-2023
Délibération 17-2023
Décision 10-2023
Décision 09-2023
Décision 08-2023
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